CNAS - ONAAPH

La convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture par l'ONAAPH des produits d'appareillages orthopédiques, des Aides Techniques à la Marche, ...

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En marge de la célébration de la journée mondiale de l’handicapé, et sous l’égide de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la sécurité Sociale, une nouvelle convention pour la prise en charge d’appareillages et accessoires pour les personnes aux besoins spécifiques a été signée en date du 03 décembre 2012 au siège du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la sécurité sociale, entre la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) et l’Office National d’Appareillages et d’Accessoires pour Personnes Handicapées (ONAAPH).
La convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture par l’ONAAPH des produits d’appareillages orthopédiques, des Aides Techniques à la Marche, des Aides Auditives et des moyens d’Aides Techniques Sanitaires, figurant à la nomenclature générale de l’appareillage. 
Définition de l’appareillage : 
L’appareillage se défini comme étant un moyen technique qui a pour destination de suppléer ou remplacer par un appareil une fonction organique déficiente ou absente, il s’agit :

  • De prothèse, dont l’objet est de remplacer un segment absent en totalité ou en partie.
  • D’orthèse, qui consiste à corriger les infirmités du corps.
  • Des systèmes d’attaches et toutautres accessoires au fonctionnement de l’appareil.
  • Des fauteuils roulants et voiturettes à moteur.

Bénéficiaires de l’appareillage :
Bénéficient des produits fournis, les assurés sociaux et leurs ayants droit, nécessitant un appareillage et remplissant les conditions d’ouverture des droits prévus par la réglementation en vigueur.
Obligations de l’Office National d’Appareillages et d’Accessoires pour Personnes Handicapées vis a vis des assurés sociaux :
L’ONAAPH s’engage à honorer toute demande d’articles ou moyens techniques de réadaptation dès réception de la prise en charge, dans un délai de livraison n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la prise en charge par les centres de l’Office pour le grand appareillage et trente (30) jours pour la chaussure.
Le centre ou l’antenne de proximité d’appareillage remet au bénéficiaire un livret d’appareillage ou une carte -patient- dès son inscription au niveau de l’ONAAPH.
Prescription de l’appareillage :
Pour la première mise, la définition de l’appareillage est faite par le médecin de l’ONAAPH après examen, suite à l’orientation du médecin traitant du bénéficiaire.
Pour le renouvellement de tout appareillage, la prescription du médecin traitant et l’accord préalable de la caisse sont obligatoires.
Prise en charge :
Le bénéficiaire muni de sa prescription médicale et du devis, se présente à la CNAS pour l’obtention d’une prise en charge.
En règle générale, les articles d’appareillage et produits sont pris en charge au taux de 80 % des tarifs conventionnels fixés dans la convention, alors que les produits du grand appareillage, les chaussures orthopédiques et les poches pour stomies sont au taux de 100%.
Réparation et renouvellement des appareillages et autres produits moyens techniques :
Le bénéficiaire a droit à la réparation et au renouvellement de son ou de ses appareils après accord du médecin conseil de la Caisse, le renouvellement des appareils n’est accordé que si ces derniers sont hors d’usage et/ou reconnus irréparables ou si les modifications survenues dans l’état du patient le justifient.
Pour les chaussures orthopédiques elles ne sont renouvelables que si ces dernières sont hors d’usage et/ou reconnus irréparables ou si les modifications survenues dans l’état de l’intéressé le justifient après accord du médecin conseil de la Caisse, sans que les délais ne soient :

  • inférieur à cinq (05) mois : pour les enfants (de moins de 15 ans).
  • inférieur à huit (08) mois : pour les adultes.

Ce que vous devez savoir :

  • Toute prothèse du membre supérieur est livrée avec un gant esthétique.
  • Toute prothèse du membre supérieur à commande Myoéléctrique est livrée avec un chargeur de batteries et un accumulateur de réserve.
  • Toute prothèse du membre inférieur de type contact tibiale est livrée avec 02 gaines de protection.
  • Toute prothèse du membre inférieur fémorale de type contact est livrée sans gaine ni bonnet.
  • Toute prothèse du membre inférieur tibiale avec emboîture conventionnelle est livrée avec 02 bonnets de protection.
  • Toute prothèse du membre inférieur fémorale de type conventionnel est livrée avec  02 bonnets de protection.

En plus des allégements des procédures et de leur facilitation pour l’accès à ces produits, cette nouvelle convention a élargi la gamme des articles pris en charge, par l’intégration de nouveaux appareillages et accessoires aux caractéristiques techniques aux normes internationales, alliant modernité, esthétique et fiabilité et répondant au mieux aux besoins et aux attentes des personnes aux besoins spécifiques.

 

  • Nom du fichier : Convention CNAS - ONAAPH
  • Taille : 103.44 Ko
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